Pièces administratives

  • Extrait de naissance :
    – mairie du lieu de naissance
    – date de naissance, filiation (fils de… et de…)
    – gratuit, enveloppe timbrée
  • Extrait de mariage :
    – mairie du lieu de mariage
    – date du mariage, noms et prénoms des époux
    – gratuit, enveloppe timbrée
  • Extrait de décès :
    – mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
    – date du décès, nom et prénoms du défunt
    – gratuit, enveloppe timbrée
  • Certificat de concubinage :
    – mairie du domicile
    – carte nationale d’identité des concubins, justificatif de domicile
    – gratuit
  • Carte nationale d’identité (CNI) :
    – mairie du domicile
    – 2 photos d’identité, justificatif de domicile, extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, ancienne CNI (ou déclaration de perte/vol accompagnée d’une pièce d’identité avec photo)
    – pour les mineurs ou les femmes mariées, livret de famille
    – pour les mineurs de parents divorcés, jugement de divorce et autorisation écrite de l’ex-époux
    – le renouvellement de la carte d’identité est gratuit, sauf en cas de perte ou de vol. Il faut alors fournir une déclaration de perte/vol et un timbre fiscal d’un montant de 25 €
    ci-valable-15-ans
  • Passeport :
    – mairie de Montigny-lès-Metz, Metz, Rombas, Woippy, Amnéville ou Maizières
    – 2 photos d’identité, justificatif de domicile, copie intégrale de l’acte de naissance, ancien passeport (ou déclaration perte/vol)
    – pour les mineurs, livret de famille et autorisation parentale
    – timbre fiscal
  • Autorisation de sortie de territoire :
    Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur devra être muni :
    – de sa pièce d’identité
    – d’une autorisation de sortie de territoire signée par le titulaire de l’autorité parentale : formulaire accessible sur  www.service-public.fr
    – la photocopie de la carte d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation
  • Carte d’électeur :
    – mairie du domicile
    – carte nationale d’identité ou passeport, justificatif de domicile
    – gratuit
  • Extrait du casier judiciaire :
    – demande par écrit :
    Casier Judiciaire National
    107 rue de Landreau
    44079 NANTES Cédex 01
    – demande par Internet :
    www.cjn.justice.gouv.fr
    – gratuit
  • Carte grise :
    – préfecture ou sous-préfecture
    – justificatif d’identité de domicile, ancienne carte grise barrée, certificat de vente, demande d’immatriculation, contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
    – coût variable en fonction du département et de la puissance fiscale
  • Extraits d’actes pour les personnes de nationalité françaises, nées, mariées ou décédées à l’étranger :
    – Ministère des Affaires Etrangères
    Service de l’état civil
    44941 NANTES Cédex 9
    – ou dans les Territoires d’Outre-Mer : à la mairie du lieu de naissance ou du Ministère des Dom-Tom : 27 rue Oudinot 75007 PARIS
  • Etrangers (toutes formalités) :
    – service de la Police Nationale ou Mairie
  • Perte ou vol de papiers :
    – faire une déclaration de perte ou de vol à la Gendarmerie ou auprès des services de la Police Nationale
    – un récépissé de déclaration de perte ou de vol valable 2 mois (1 mois pour la carte grise) sera remis
    – gratuit
  • Recensement des jeunes :
    – le recensement pour l’appel à la préparation à la défense est obligatoire pour tous les français et les françaises dès l’âge de 16 ans et ce dans un délai de 3 mois suivant cette date anniversaire, ainsi que pour toute personne ayant acquis la nationalité française entre son 16ème et son 25ème anniversaire
    – pour effectuer cette démarche, se présenter à la mairie de son domicile, muni d’une pièce d’identité (CNI ou passeport) et d’un justificatif de domicile

Demandes de travaux

Documents nécessaires pour une demande de travaux , de permis de construire, de démolir ou d’aménager.

Définition

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :
· construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
· agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
· transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
· modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
· changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire cerfa n° 13404*01 ou effectuée la demande à la mairie de la commune ou se situe le terrain.
Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :
· la localisation et la superficie du terrain,
· la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.
La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Les Pièces à fournir

a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
b) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ;
c) Le plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
5 exemplaires de pièces suivantes doivent accompagner la demande de permis d’aménager ou la déclaration préalable (éléments indiqués sur le bordereau) :
a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
b) Le plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble du projet ou le croquis et le plan coté en trois dimensions de l’aménagement.
Les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent leur échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord.
Lorsque la demande prévoit l’édification, par l’aménageur, de constructions à l’intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires de la notice architecturale décrivant l’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ainsi que le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain.

Définition

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
· les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
· les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m².

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Par exception, un permis de construire est notamment exigé pour :
· l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de SHOB. C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
· le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
· la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la futur construction dépasse 170 m².

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
· Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d’une nouvelle maison individuelle d’habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire,
· ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions). Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d’aménagement autres que la construction d’une maison individuelle d’habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d’en faire la demande directement sur le formulaire.

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :
· un plan de situation du terrain,
· un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
· un plan de coupe du terrain et de la construction,
· une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
· un plan des façades et des toitures,
· une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
· démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
· démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :
· effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
· effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*01. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, l’imprimé Cerfa n°13409*01 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur le notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :
· un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,
· un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
o les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
o les bâtiments à démolir,
o les arbres existant, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
· une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.
La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Définition

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :
· de lotissement (divisions foncières),
· de remembrement,
· d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager) :
· un plan de situation du terrain indiquant l’échelle et l’orientation du terrain,
· une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement,
· un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
· un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d’avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d’aménagement.
La demande de permis d’aménager et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Cerfa n° 13404 – 01 Déclaration Préalable.
Cerfa n° 13406 – 01 Demande de Permis de Construire.
Cerfa n° 13405 – 01 Demande de Permis de Démolir.
Cerfa n° 13409 – 01 Demande de permis de construire ou permis d’aménager (comprenant ou non des constructions et / ou des démolitions).